Le Conseil Général
Conseil général
Conseil général
Dans chaque commune dont la population ne dépasse pas 1'000 habitants, il y a un conseil général. Chaque commune dont la population dépasse 1'000 habitants doit avoir un conseil communal. Le conseil qui siège à Fey est un conseil général.
Le conseil général délibère et décide sur:
- Le contrôle de la gestion;
- Le projet de budget et les comptes;
- Les propositions de dépenses extra-budgétaires;
- Le projet d'arrêté d'imposition;
- L'acquisition et l'aliénation d'immeubles, de droits réels immobiliers;
- L'autorisation de plaider (sous réserve d'autorisations générales qui peuvent être accordées à la municipalité);
- Le statut des fonctionnaires communaux et la base de leur rémunération;
- Les reconstructions d'immeubles et les constructions nouvelles, ainsi que la démolition de bâtiments communaux;
- L'adoption des règlements.
Devenir membre du conseil général
Pour devenir membre du conseil général, il faut être électeur domicilié dans la commune et avoir prêté serment. La durée des fonctions des membres du conseil général correspond à la législature, soit cinq ans. Il suffit de faire une demande au président du conseil général pour être assermenté en début de la prochaine séance Règlement du ConseilCalendrier du Conseil Général
Le calendrier du Conseil Général et les PV des séances précédentes VoirComposition du Conseil général FEY
1er juillet 2021 au 30 juin 2026
Président Jean-Luc Noël
Tél. privé 021 887 82 09Portable: 079 451 56 65
Email Secrétaire Céline Pesquet Saffore Email Vice Président Paolo Mariani