Vote des étrangers
Vote des étrangers
Vote des étrangers
Les étrangères et les étrangers acquièrent les droits politiques sur le plan communal s'ils remplissent chacune des conditions suivantes::
- résidence continue en Suisse durant les 10 dernières années au moins (au bénéfice d'une autorisation B, C, N, S, F, A ou L);
- domicile continu dans le canton de Vaud durant les 3 dernière années au moins (au bénéfice d'une autorisation B, C, N, S ou F);
- (avec annonce au contrôle des habitants) 18 ans révolus.